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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16480331(01) |
| Les commissaires du roi répondent aux députés venus les voir qu'ils écriraient à la Cour pour que les troupes qui ont des logements fixes soient obligées de payer en Languedoc comme en Guyenne | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16480407(01) |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire à la Cour pour favoriser l'autorisation du contrat de rachat de l'équivalent conclu avec Bernard Crion | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16480525(02) |
| Les commiss. des Etats informent ceux du roi de l'accord des sommes demandées par le roi & les prient d'écrire à la Cour pour la supression des off. d'auneurs & marqueurs de drap & de mentionner dans les instr. aux assiettes les 30 000 l. des trav. publ. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16490626(01) |
| Les commissaires du roi seront priés d'exposer au roi les raisons qui portent les E. à ne plus déférer désormais à l'édit de Béziers et à faire réformer les commissions adressées à l'assemblée pour qu'elles soient conformes à celles de 1628 & années préc. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16490628(01) |
| Des députés sont nommés pour soumettre l'interprétation donnée par l'assemblée du sermon d'ouverture de l'évêque du Puy, soupçonné par la reine, aux commissaires du roi ; ceux-ci la trouvent juste et promettent de rapporter leur témoignage à Sa Majesté | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16490717(01) |
| On se plaindra aux commissaires du roi des saisies de vaisseaux languedociens chargés de grains par les galères du roi sous le prétexte de la nourriture des forçats pour qu'ils en donnent avis à Leurs Majestés et à S. A. R. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16490731(02) |
| A la suite des observations des commissaires du roi, les Etats décident de reprendre le lundi suivant la délibération du 26 juin sur l'édit de Béziers en y introduisant des termes de respect pour le roi et en recourant à l'intercession de Gaston d'Orléans | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16490901(03) |
| Les commissaires du roi, saisis par les Etats du transfert dans les prisons du présidial de l'agresseur du syndic général Roux, répondent qu'ils n'y peuvent rien, mais proposent leur négociation | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16490902(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de procurer à la province la réparation de l'injure que constitue l'agression du syndic général Roux, qui est aussi une insulte à la parole donnée par Son Altesse Royale concernant la sûreté du syndic | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16490907(01) |
| La procédure du sr. Vedelly contre l'agresseur du syndic Roux étant terminée, on la remettra aux commissaires du roi pour qu'ils la transmettent à Son Altesse Royale et intercèdent auprès d'elle | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16490907(02) |
| On priera les commissaires du roi d'écrire à Leurs Majestés et à Son Altesse Royale pour qu'ils ordonnnent, compte tenu du retard pris par les Etats, qu'après l'imposition de cette année se fasse celle de l'année prochaine au cours de la session présente | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16491005(01) |
| Gaston d'Orléans sera supplié d'empêcher le rétablissement de la charge de lieutenant de roi en Gévaudan, dont le feu marquis de Portes a été pourvu extraordinairement ; les députés à la cour et le syndic général s'y opposeront | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16491109(04) |
| L'archevêque de Narbonne remercie les commissaires du roi des bons offices qu'ils ont rendus à la province pour la révocation de l'édit de Béziers et la réformation des commissions pour l'impôt | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16501105(04) |
| Gaston d'Orléans sera supplié par les députés à la cour d'appuyer de son autorité la demande de cassation des arrêts du Conseil relatifs au droit de petit blanc | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16501112(01) |
| Les commissaires du roi seront priés d'ordonner la mainlevée des marchandises des habitants de Montpellier saisies par arrêt du Conseil à la requête de Dupuy, ci-devant commis à la levée des droits d'amortissement et avènement à la Couronne | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16501115(01) |
| Son Altesse Royale sera priée de donner sa protection aux Etats pour l'exécution de la présente délibération sur le maintien de leurs privilèges contre le parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16501124(01) |
| Gaston d'Orléans sera supplié "d'interposer sa très puissante intercession" pour que le roi tienne la promesse demandée d'exempter la province du logement fixe des gens de guerre en 1651, condition du don gratuit | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16501126(02) |
| Les comm. du roi sont priés d'obtenir un arrêt du Cons. révoquant le don fait à la duchesse d'Orléans des deniers provenant des surimpositions prétendument faites dans la prov., défendant à Bernard & autres d'en faire le traité & à la CCAF d'en connaître | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16501230(02) |
| Les E. se plaindront aux commiss. du roi de la violence faite le 04/09 par les protestants nîmois (affaire Coutelle) à l'évêque de Nîmes, à son clergé & aux catholiques, afin qu'ils en demandent au roi la punition, par garnisons, citadelle ou autre moyen | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16510805(02) |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire au Conseil en faveur de l'évocation demandée du parlement de Toulouse et de la chambre de l'édit de Castres vers celui de Grenoble et celle du Dauphiné | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16511006(01) |
| Afin de contenir les peuples de la province dans l'obéissance du roi, l'assemblée demande aux commissaires du roi de donner leur médiation pour surseoir à la mésintelligence qui l'oppose au parlement de Toulouse jusqu'à la tenue des prochains Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16511016(02) |
| Les commissaires du roi seront priés d'appuyer la demande faite par les députés à la Cour pour que soit expédié l'arrêt du Conseil rétablissant les gages et franc-salé des professeurs de l'université de Montpellier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16511118(02) |
| Nomination d'une députation pour demander au comte d'Aubijoux d'écrire à Gaston d'Orléans pour apporter si nécessaire des secours à la ville de Castelsarrasin, proche de Moissac occupée par l'armée du sr de Marsin | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16530401(03) |
| Le syndic général Montbel, envoyé extraordinairement à la Cour pour faire déloger les gens de guerre, priera Son Altesse Royale d'honorer les Etats de sa protection pour la conservation de leurs droits | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16530423(01) |
| On priera S. A. R. d'accorder sa protection aux "justes plaintes" des Etats sur les gens de guerre et sur les "innovations" apportées au consulat de Montpellier (par les réformés//) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16530509(03) |
| Vertamont et Boucherat seront priés d'appuyer la doléance de la province contre le partisan Dupuy et de favoriser la cause de Montpellier contre lui | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16530509(04) |
| Gaston d'Orléans sera supplié de favoriser la demande de révocation de l'arrêt du Conseil accordé à ceux de la R. P. R. de Montpellier pour le mi-partiment du consulat | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16530527(02) |
| Le comte du Roure sera prié d'intervenir pour faire exécuter les arrêts de la cour des Comptes, Aides & F. en faveur des habitants du Vivarais dont le fermier de la douane de Valence veut taxer les denrées & semences envoyées dans leurs terres en Dauphiné | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16610201(04) |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire au chancelier et au surintendant pour obtenir du roi l'exécution de la liquidation faite par l'intendant en vue de la suppression du présidial de Limoux | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16610205(03) |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire au chancelier afin d'appuyer la demande d'un arrêt pour obtenir des commissaires qui liquideront le reste des sommes dues à Pennautier des impositions du diocèse du Puy de 1657 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16610309(04) |
| On demandera aux commissaires du roi d'obtenir un arrêt du Conseil et un ordre adressé au duc d'Epernon pour permettre l'exportation du blé par la Garonne jusqu'à Bordeaux, troublée par les jurats ; c'est le seul débouché des blés du Haut-Languedoc | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16610312(01) |
| Le prince de Conti sera prié de protéger un habitant de Pont-St-Esprit, qui, troublé dans la jouissance de ses biens dans le comté d'Avignon, a obtenu du parlement le droit d'exercer des représailles sur les biens des Avignonnais | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16620127(03) |
| Les commissaires du roi seront priés d'intercéder auprès du roi pour appuyer la délibération des Etats interdisant au bailli du Gévaudan pour le roi d'entrer à l'assiette de Mende comme commissaire ordinaire tant qu'il fera profession de la R.P.R. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16620206(01) |
| Le prince de Conti sera supplié d'accorder sa protection au sieur de Boyer père, syndic général, contre lequel le parlement de Toulouse a rendu un arrêt, malgré l'évocation accordée aux officiers de la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16630127(03) |
| Les commissaires du roi seront suppliés d'intervenir auprès du roi pour que les Etats ne soient pas obligés de faire des avances sur le don gratuit et que ce don ne soit pas payé mois par mois mais aux termes ordinaires | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16781207(01) |
| L'intendant d'Aguesseau sera remercié pour les bons offices que les députés à la cour ont reçus de lui (il a écrit des lettres favorables aux ministres) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16781215(02) |
| L'év. de Béziers priera l'intendant de donner un avis favorable à la commun. de Gignac pour la maintenir, contre les prétentions du fermier du domaine, dans son droit de nommer aux charges de greffier consulaire comme toutes les autres commun. de la prov. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16790111(03) |
| L'archevêque de Narbonne ménagera avec l'intendant les intérêts de la province en matière de rétribution des commissaires du roi prenant part à la commission qui juge des impositions des communautés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16790118(01) |
| L'intendant est prié de décharger les habitants de devoir porter les deniers saisis au bureau des saisies mobilières & d'interdire à ce bureau d'établir des séquestres des "fruitzs pendants par leurs racines"; qu'il demande un arrêt du Conseil à ce sujet | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16801213(002) |
| L'intendant d'Aguesseau a rendu de "très bons offices par les avis favorables" qu'il a envoyés à la cour sur les affaires de la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16801222(001) |
| L'intendant est prié d'écrire à Colbert pour que soit expédié l'arrêt du Conseil demandé par les Etats pour homologuer des articles modifiant l'édit des saisies mobilières ; il est prié de donner une ordonn. pour arrêter les poursuites dans les commun. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16811127(03) |
| On fera connaître par un mémoire aux comm. du roi les malheurs subis par les dioc. de Narbonne, Béziers, Saint-Pons et Agde et on leur demandera d'intervenir auprès du roi pour obtenir un secours (100 000 l. à prélever sur le don gratuit et à distribuer) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16811128(01) |
| Les députés ont transmis aux commissaires pour le roi la demande de secours des communautés des diocèses de Narbonne, Béziers, Saint-Pons et Agde afin de leur permettre de payer le reste de la taille de 1680 ; les commissaires du roi ont promis leur appui | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16811128(03) |
| Nomination de députés pour remercier tant le duc de Verneuil de sa protection que le marquis de Calvisson et d'Aguesseau pour leurs bons offices lors de l'ambassade pour porter le cahier de doléances à la cour | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16820116(11) |
| Bonzi est chargé de discuter avec l'intendant pour le paiement éventuel des 3 trésoriers de F. qui ont travaillé avec d'Aguesseau à la vérif. des dettes des commun. depuis la suppression de la comm. de 1662 en 1675 qui étaient jusque là payés par le roi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16821029(03) |
| Les députés de l'assemblée porteront aux commissaires des Etats un mémoire fait par les syndics généraux pour demander au roi une remise d'impôts, des secours et le maintien de la province dans son usage au sujet des droits de lods et vente | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16821030(01) |
| Les députés de l'assemblée, en portant le mémoire des Etats aux commissaires du roi, les prieront de rendre leurs bons offices à la province auprès du roi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16821109(03) |
| Les synd. gén. transmettront à l'intendant les plaintes des marchands contre les commis des bureaux de la douane et foraine et le prieront d'ordonner aux fermiers de ces droits d'afficher leur tarifs, de les imprimer et de les diffuser dans la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16821126(02) |
| Les députés qui reviennent de la cour où ils ont porté le cahier de doléances iront remercier le gouverneur Noailles, le lieutenant général du Roure et l'intendant d'Aguesseau des bons offices qu'ils ont rendus à la province lors de cette députation | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16821210(07) |
| L'intendant sera prié de certifier à Colbert le résultat des essais des piastres du Pérou, mexicaines et sévillanes faits en sa présence, afin d'obtenir le tarif de ces pièces demandé par les Etats lorsqu'on les porte aux Monnaies | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16821211(08) |
| D'Aguesseau est prié de procurer aux diocèses de Castres et de Lavaur un arrêt du Conseil pour contraindre l'entrepreneur des travaux sur l'Agoût à les terminer | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16881112(02) |
| Les syndics généraux, conformément à la réponse du roi au 3e article du cahier, prieront l'intendant Basville de donner son avis sur l'évaluation de la redevance due par les fiefs relevant du roi sous le nom de chevaliers | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16881112(06) |
| Le syndic Montbel indique que, le contrôleur général ayant demandé à Basville son avis sur l'article 10 du cahier concernant les droits sur les huiles d'olive venues d'Espagne, il y a lieu d'espérer que cet avis sera favorable | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16891214(03) |
| Les syndics gén. interviendront auprès de l'intendant pour faire modérer les frais d'enregistrement, jugés excessifs, demandés par les fermiers des greffes du parlement de Toulouse et de la chambre des Comptes sur les lettres d'amortissem. des communautés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16891214(10) |
| L'archevêque de Toulouse demandera à l'intendant d'intercéder en faveur de la suppression de l'édit créant des receveurs des octrois, revenus et émoluments dont jouissent les communautés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16891217(03) |
| L'intendant Basville sera prié de procurer à la province l'autorisation du roi pour la création de rentes viagères réparties en 14 classes jusqu'à 250 000 l. pour éteindre 4 200 000 l. de dettes | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16901110(03) |
| Le syndic Joubert priera l'intendant Basville d'écrire au roi pour défendre les procureurs, notaires et huissiers, qui ont été trop taxés et sont dans l'impossibilité de payer les sommes considérables qui leur sont demandées | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16901205(01) |
| On portera à Noailles et à l'intendant un extrait du mémoire sur les rentes viagères créées par les Etats envoyé au Contrôleur général pour qu'ils écrivent dans le même sens à ce dernier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16911106(02) |
| Octroi de 75 000 l. pour le canal de communication des deux mers, tout en demandant aux commissaires du roi leur intercession pour un soulagement sur cet article, des fonds restant de l'an dernier et les ouvrages ne pressant pas | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16911110(01) |
| L'assemblée prie le cardinal de Bonzi de demander au duc de Noailles de décharger la province du quartier de rafraîchissement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16911117(01) |
| Basville sera prié d'écrire à Ponchartrain pour que le roi dispose des fonds du don gratuit afin que la province ne soit pas obligée de le porter au Trésor royal et puisse épargner le droit de remise dû au Trésorier de la Bourse | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16911119(01) |
| La protection du duc de Noailles et l'appui de Basville ont été très utiles à la députation qui a porté à la cour le cahier de doléances ; les députés qui en ont témoigné sont chargés de les remercier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16911201(01) |
| Le duc de Noailles et les commissaires du roi seront priés d'intercéder auprès du roi pour la révocation d'édits taxant les propriétaires de terres données en assise avant 1566 et de terres aliénées avant et depuis cette date jusqu'en 1683 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16911201(02) |
| Nomination de commissaires pour souhaiter bon voyage au duc de Noailles, obligé de revenir à Paris, et le prier d'appuyer la demande de révocation des édits de septembre et octobre 1691 (cf. délibération précédente) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16911213(02) |
| Basville est prié d'obtenir une modification de l'édit de nov. 1690 attribuant une nouvelle juridiction à la Cour des Aides, contraire aux usages de la province en particulier pour les hommages des vassaux du roi, dont la province demande surséance | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16911214(01) |
| Basville sera prié de conférer avec MM. de la C. des Aides & les Trés. de F, leur différend (sur l'édit de nov. 1690) ayant causé les plaintes reçues, et s'ils ne s'accordent pas, d'intervenir pour la surséance des hommages & la levée des saisies féodales | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16911214(04) |
| L'intendant Basville s'offre à apporter "tous les adoucissements possibles" dans l'exécution de divers édits créant des offices et d'une déclaration augmentant les taxes sur le papier et parchemin timbré | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16921126(01) |
| Les Etats demandent aux commissaires du Roy "de procurer a la province tout le soulagement qu'ils pourront […] pour lui donner moyen de payer plus facilement les depenses excessives dont la province est deja chargee". | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
16921206(01) |
| L'intendant Basville est prié d'intervenir pour que le roi se contente de 275 000 L. au lieu de 325 000 pour les offices rachetés par la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17090126(02) |
| Les commissaires présidents pour le roi aux Etats seront priés d'accorder leurs bons offices pour demander au roi la suppression des offices d'inspecteurs de l'équivalent | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17091220(01) |
| Le syndic gén. Joubert demandera à l'intendant que les créanciers des srs Sartre soient déboutés de leur demande d'annulation des contrats "frauduleux" passés pour l'affranchiss. de la capitation et que soient rayés de leurs écritures les termes injurieux | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17100102(02) |
| Les députés à la cour insisteront pour que les plaintes de la province sur la misère des communautés frappées par la rigueur de l'hiver soient renvoyées par le roi à M. de Basville pour qu'il lui donne son avis | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17111205(04) |
| L'intendant Basville a écrit à M. Voisin à propos de la demande faite par ce dernier à la province de 40 000 l. pour la dépense des fourrages de deux régiments | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17121219(03) |
| L'intendant Basville sera prié de hâter le jugement du différend entre les Etats et Toulouse, qui refuse de payer le droit de deux deniers par livre de viande de boucherie | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17180105(03) |
| Le président priera Basville d'écrire au duc de Noailles pour qu'il obtienne du roi un arrêt déchargeant en 1718 et 1719 les vins et eaux-de-vie exportés à l'étranger de la moitié des droits de sortie et de fret, comme en 1707, 1708, 1712, 1715-1717 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17180128(05) |
| Basville est prié d'entrer dans les raisons qui poussent les E. à ne pas vouloir continuer les dépenses pour les haras suivant les intentions de la cour, et d'écrire au marquis de Brancas qui avait proposé de mettre les haras dans le seul Haut-Languedoc | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17180131(01) |
| Basville est prié d'envoyer le mémoire des Etats sur leur refus d'abonner l'étape au duc de Noailles qui sera supplié d'informer le Conseil de la Guerre que selon les conditions du don gratuit, il ne doit pas y avoir de quartier d'hiver dans la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17180211(05) |
| Basville sera prié "de vouloir informer Monseigneur le duc d’Orleans que les Estats de Languedoc n’ont aucun fonds pour etre distribuez a qui ils jugent a propos" (au sujet de la gratification à la Société royale des Sciences de Montpellier) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17180215(04) |
| M. de Basville sera prié d'écrire aux intendants des généralités d'Auch et de Montauban pour qu'elles fournissent la moitié à laquelle elles sont tenues de la dépense des réparations du pont Neuf de Toulouse et de la construction du pont de Cazères | Action des Etats |
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Relations avec les Commissaires du roi Intercession |
17181222(04) |
| Malgré le manque de résultat, jusqu'à présent, de l'intercession de Basville au sujet des droits sur les huiles, réaffirmation de la confiance des Etats à son égard : "ce magistrat si consommé dans la connoissance des affaires de la province" | Action des Etats |
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Relations avec les Commissaires du roi Intercession |
17190118(01) |
| L'intendant Bernage promet ses bons offices pour que le roi contribue pour moitié à l'entretien des armes des milices bourgeoises transférées dans les magasins royaux | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17190218(03) |
| Les syndics généraux poursuivront devant l'intendant Bernage et le Conseil le paiement des appointements du sieur Michel, commis au recouvrement des impôts dans le diocèse d'Albi | Action des Etats |
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Relations avec les Commissaires du roi Intercession |
17191221(04) |
| L'intendant Bernage a donné un avis favorable à l'octroi par le roi d'une indemnité pour la sécheresse et la grêle | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17200108(02) |
| Les syndics généraux solliciteront auprès de l'intendant Bernage le paiement et l'indemnisation des mulets fournis par la province | Action des Etats |
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Relations avec les Commissaires du roi Intercession |
17200108(03) |
| L'intendant Bernage est prié de donner un avis favorable à la province dans l'affaire qui l'oppose aux fermiers du droit sur les huiles | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17210212(01) |
| Le duc de Roquelaure sera supplié de maintenir à l'entrée du port de Sète le sieur Dussault, envoyé du roi en Barbarie, venant de Toulon infectée par la contagion de la peste | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17210227(04) |
| Roquelaure et Bernage ont fait approuver à la Cour le voiturage du sel de Peccais par terre de Lunel à Pont-Saint-Esprit au lieu du Rhône à cause de la contagion pour protéger les équipages | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17481202(02) |
| Le maréchal de Richelieu a reçu "de manière obligeante" les représentations des Etats concernant l'entretien du régiment de Septimanie, auquel ils ne se sont engagés que pour la durée de la guerre, et a proposé de les soutenir de son crédit auprès du roi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17481219(01) |
| L'archevêque de Toulouse est prié d'engager les commissaires du roi à accepter les conditions proposées par les Etats au paiement de 500 000 l. pour la route de communication entre le Languedoc et l'Auvergne | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17500205(02) |
| Les remontrances des Etats au sujet du vingtième seront remises au maréchal de Richelieu pour qu'il les soutienne auprès du roi. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17521031(02) |
| Les Etats prennent acte avec satisfaction de la rép. favorable des commiss. du roi promettant leur intercession au sujet de leur demande d'avoir l'administration de la levée du 20e, décident d'en déposer l'original au greffe, et remercient l'archev. de N. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17591211(02) |
| Les commissaires du roi sont priés de joindre leurs bons offices aux remontrances envoyées par l'archevêque de Narbonne par un courrier extraordinaire | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17591222(02) |
| L'archevêque de Narbonne remerciera les commissaires du roi et les ministres pour les bons offices qu'ils ont rendus en faisant octroyer à la province la remise de 2 s./l. du troisième vingtième | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Intercession |
17611119(01) |
| Les commissaires du roi sont suppliés de se joindre à l'archevêque de Narbonne pour représenter au roi l'épuisement des redevables et la nécessité où ils sont d'obtenir des soulagements | Action des Etats |